Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://crikoo.com met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://crikoo.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://crikoo.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Designific SAS – 40 rue Marc Seguin 68200 Mulhouse
Responsable publication : Arnaud Schittly – contact@crikoo.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Arnaud Schittly – contact@crikoo.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Arnaud Schittly – contact@crikoo.com
Mentions légales RGPD, gratuites offertes par Orson.io, éditeur site internet
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://crikoo.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://crikoo.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://crikoo.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https://crikoo.com est mis à jour régulièrement par https://crikoo.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site internet https://crikoo.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
https://crikoo.com s’efforce de fournir sur le site https://crikoo.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://crikoo.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://crikoo.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site https://crikoo.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://crikoo.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
https://crikoo.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://crikoo.com.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
https://crikoo.com agit en tant qu’éditeur du site. https://crikoo.com est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
https://crikoo.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://crikoo.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
https://crikoo.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://crikoo.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://crikoo.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://crikoo.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Designific. https://crikoo.comest représenté par Arnaud Schittly, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://crikoo.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://crikoo.com traite des Données Personnelles, https://crikoo.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://crikoo.com les traite.
https://crikoo.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
https://crikoo.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://crikoo.com disposent des droits suivants :
Dès que https://crikoo.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://crikoo.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://crikoo.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://crikoo.com par écrit à l’adresse suivante :
Designific – DPO, Arnaud Schittly
11 rue des Dominicains 68500 Guebwiller.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://crikoo.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://crikoo.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://crikoo.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
https://crikoo.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://crikoo.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://crikoo.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://crikoo.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://crikoo.com ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://crikoo.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://crikoo.com sont principalement les agents de notre service client.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://crikoo.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://crikoo.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://crikoo.com.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://crikoo.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://crikoo.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Le site https://crikoo.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://crikoo.com. Cependant, https://crikoo.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
https://crikoo.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://crikoo.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://crikoo.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://crikoo.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, https://crikoo.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://crikoo.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://crikoo.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://crikoo.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://crikoo.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://crikoo.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://crikoo.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://crikoo.com dépose ce type de cookies.
https://crikoo.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://crikoo.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://crikoo.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://crikoo.com est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Mulhouse
Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DESIGNIFIC, société par actions simplifiée au capital social variable de 35.250,00 € ayant son siège social situé sis 11 rue des Dominicains – 68500 Guebwiller, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 848 048 849, prise en la personne de son représentant légal (ci-après dénommée la « Société ») fournit à ses clients professionnels (ci-après dénommé(s) le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, les services suivants (ci-après dénommés les « Services ») :
• accès à la plateforme de création de parcours d’aventures pour mobiles ;
• prestations de création de parcours d’aventures pour mobiles ;
• prestations informatiques de développements spécifiques ;
• prestations annexes d’organisation d’évènements en lien avec la Plateforme.
Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Société auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des Conditions Générales et des conditions générales d’utilisation du site internet de la Société pour les commandes en ligne (ci-après dénommée la « Plateforme »).
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés uniquement à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Client dispose de deux moyens de sollicitation de la Société :
• « En ligne » : La Société est sollicitée par le Client via la Plateforme ;
• « Hors ligne » : Le Client sollicite de la Société l’émission d’un devis spécifique et adaptable.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après réception par la Société du devis signé par le Client.
La Société propose également des moyens de commande sur la Plateforme permettant aux Clients de commander des Services.
Pour les commandes passées sur la Plateforme, la commande ne pourra être validée par le Client sans une acceptation des Conditions Générales et les conditions générales d’utilisation de la Plateforme en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans le cadre des ventes hors ligne, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à cinquante pourcent (50%) du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Aucune annulation de commande ne pourra être prise en considération par la Société dans le cas de ventes « en ligne ».
En cas d’annulation de la commande par la Société, après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, et dans le respect d’un préavis de sept (7) jours, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes d’ores et déjà versées par ce dernier.
Les Services sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de la Société le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article 2 « Commandes ».
Les tarifs s’entendent hors taxes (HT).
Pour les commandes « en ligne », le prix est constitué des éléments suivants :
• Un coût fixe : L’abonnement mensuel (ci-après dénommé l’« Abonnement ») ;
• Un coût variable : Le coût par équipe.
Une facture électronique est établie par la Société et remise au Client :
• Pour les commandes en ligne :
◦ Pour l’Abonnement : Lors de chaque échéance mensuelle de l’Abonnement ;
◦ Pour l’achat de « crédits d’équipes » : Lors de la validation de la commande et de son paiement.
• Pour les commandes hors ligne : Lors de la fourniture des Services commandés.
Les factures adressées sous format électronique, disponible sur le compte utilisateur du Client et seront téléchargeables et imprimables, ce que le Client accepte.
Le prix est précisé au Client préalablement à la validation de la commande.
Le coût de l’Abonnement pourra être modifié par CRIKOO. Toutes modifications de tarification seront notifiées au Client et pourra, s’il le souhaite, résilier son Abonnement si nécessaire. Les modifications tarifaires ne seront applicables qu’aux cycles de facturation suivant la notification de ces modifications.
L’Abonnement, sans engagement, est payable comptant, d’avance, chaque mois par débit mensuel automatique sur carte bancaire, par tacite reconduction. Le paiement des mensualités s’effectuera le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle à compter de la date de souscription de l’Abonnement.
L’achat de crédits d’équipes entraîne un paiement comptant, en totalité, le jour de la commande.
Le paiement des Services se fera par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) via l’intermédiaire de paiement STRIPE.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le devis signé par le Client fixe les modalités de paiement des Services commandés (acompte, échéancier de paiement etc…).
Un acompte correspondant à trente pourcent (30 %) du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services.
CRIKOO ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, sauf mention contraire dans le devis, le prix des Services est payable à réception des factures.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
• Virement bancaire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé pour le paiement, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture (étant précisé que si ledit taux est inférieur à zéro (0), aucun intérêt de retard ne sera dû), seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Les Services commandés en ligne par le Client seront disponibles immédiatement sur la Plateforme à compter de la réception par la Société du bon de commande électronique correspondant.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas quarante-huit (48) heures. En cas de retard supérieur à quarante-huit (48) heures, le Client pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure tel que défini à l’Article 10.
Les Services demandés hors ligne par le Client seront fournis dans le délai fixé dans le devis. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou à ses propres prestataires, ou en cas de force majeure
La Société est tenue d’une obligation de moyens quant à la fourniture de Services conformes au devis ou à la commande.
CRIKOO recommande très fortement aux Clients de tester leurs Parcours avant l’utilisation finale afin d’anticiper toute problématique sur le Parcours (routes barrées, routes accidentées, étapes mal positionnées etc..).
La responsabilité de la Société est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Client disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la fourniture des Services, en cas de vente « hors ligne » pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services ou contradictoirement constatés lors de la simulation faite avec le Client (en cas de commande de Services « hors ligne »), ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Au choix de la Société, cette dernière pourra, dans la mesure du possible, rectifier le(s) défauts dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client ou bien rembourser le Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
La Société est et demeurera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, parcours etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, parcours etc.., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services de la Société au Client. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les Conditions Générales découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’Article 11.1 « Résiliation pour force majeure ».
En tout état de cause, dans le cas où la Société a dû engager des frais non remboursables auprès de prestataires pour l’exécution des Services commandés, le Client s’engage à rembourser lesdits frais engagés.
La résiliation de plein droit pour force majeure n’aura lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties mentionnées aux articles suivants :
• Article 4.1 ;
• Article 5 ;
• Article 7.
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Les Clients peuvent résilier leurs Abonnements souscrits en ligne via la Plateforme, à tout moment. Le Client continuera à avoir accès aux Services en ligne jusqu’à la fin de la période facturée et réglée.
Les crédits d’équipes disponibles sur les comptes des Clients ne seront pas supprimés.
Les Clients ont la possibilité de recommencer leur Abonnement directement sur la Plateforme.
En vue de trouver une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Mulhouse.
De convention expresse entre les parties, les Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.
Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DESIGNIFIC, société par actions simplifiée au capital social variable de 35.250,00 € ayant son siège social situé sis 11 rue des Dominicains – 68500 Guebwiller, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 848 048 849, prise en la personne de son représentant légal (ci-après dénommée « CRIKOO ») fournit à des consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après dénommé(s) le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet de CRIKOO, par contact direct ou via un support papier, les services suivants (ci-après dénommés les « Services ») :
Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par CRIKOO auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CRIKOO.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des Conditions Générales et des conditions générales d’utilisation du site internet (ci-après dénommée la « Plateforme ») de CRIKOO pour les commandes en ligne (ci-après dénommées les « CGU »).
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de CRIKOO sont donnés uniquement à titre indicatif et sont révisables à tout moment. CRIKOO est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
CRIKOO propose également des moyens de commande sur la Plateforme permettant aux Clients de commander ses Services.
Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme les Services qu’il désire commander.
Pour les commandes passées sur la Plateforme, la commande ne pourra être validée par le Client sans une acceptation préalable des Conditions Générales et les CGU de la Plateforme en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
La vente n’est définitive qu’après validation de la commande par le Client et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les données enregistrées dans le système informatique de CRIKOO constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
CRIKOO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra retrouver le récapitulatif de sa commande sur la Plateforme dans son compte utilisateur.
Une fois confirmée et acceptée par CRIKOO, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable.
Aucune annulation de commande ne pourra être prise en considération par CRIKOO. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué par CRIKOO à ce titre.
Les Services sont fournis aux tarifs de CRIKOO en vigueur au jour de la passation de la commande sur la Plateforme, comme indiqué à l’Article 2 « Commandes ».
Les tarifs s’entendent en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le prix total sera précisé au Client préalablement à la validation de la commande.
Le prix est constitué de l’ensemble des éléments constituant la commande (i.e. crédits d’équipes, achat d’un thème spécifique etc…).
Une facture électronique est établie par CRIKOO et mise à disposition du Client lors de la validation de la commande et de son paiement.
Les factures seront adressées sous format électronique, rendues disponibles sur le compte utilisateur du Client et seront téléchargeables et imprimables, ce que le Client accepte.
L’achat de Services entraîne un paiement comptant, en totalité, le jour de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.
Le paiement des Services se fera par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) via l’intermédiaire de paiement STRIPE.
CRIKOO n’a pas accès aux données bancaires des Clients.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par CRIKOO pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Les Services commandés en ligne par le Client seront disponibles immédiatement sur la Plateforme à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux Conditions Générales.
CRIKOO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de vingt-quatre (24) heures après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
CRIKOO garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux Conditions Générales.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CRIKOO, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la fourniture des Services.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
CRIKOO remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par CRIKOO du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie de CRIKOO est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et CRIKOO ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de CRIKOO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
CRIKOO est et demeurera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, parcours etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, parcours etc.., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CRIKOO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En vertu de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour toute commande de Services sur la Plateforme.
CRIKOO veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel du Client en conformité avec les règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe (RGPD) et en France.
CRIKOO détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il opère et est responsable de traitement au sens de la règlementation.
CRIKOO peut être contacté par mail à l’adresse suivante support@crikoo.com ou par voie postale à l’adresse suivante : DESIGNIFIC SAS – 11 rue des Dominicains – 68500 Guebwiller.
Les données personnelles collectées par CRIKOO (principalement nom, prénom, nom d’utilisateur et adresse électronique) sont enregistrées dans son fichier clients.
CRIKOO collecte et traite les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion de la relation client. CRIKOO traite également dans son intérêt légitime des données à caractère personnel des Clients pour assurer sa promotion. En tout état de cause, le Client consent expressément le traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus.
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et CRIKOO augmentée de dix (10) ans à l’issue de celle-ci à des fins de prospection.
Au-delà de ce délai, les données seront anonymisées de façon irréversible conformément à la réglementation en vigueur ou bien supprimées.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de CRIKOO, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CRIKOO par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, CRIKOO s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…).
Les données à caractère personnel collectées et traitées par CRIKOO sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les éventuels destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité, de limitation des traitements et, pour des motifs légitimes d’un droit au retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès du contact mentionné ci-dessus. La personne concernée par une collecte et traitement de données personnelles dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Enfin, le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant CRIKOO (via mail à l’adresse support@crikoo.com ou par voie postale à l’adresse suivante : DESIGNIFIC SAS – 11 rue des Dominicains – 68500 Guebwiller) et/ou effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) via son site web : www.cnil.fr ou son adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Les Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services de CRIKOO au Client. CRIKOO et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les Conditions Générales découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’Article 11.1 « Résiliation pour force majeure ».
En tout état de cause, dans le cas où CRIKOO a dû engager des frais non remboursables auprès de prestataires pour l’exécution des Services commandés, le Client s’engage à rembourser lesdits frais engagés.
La résiliation de plein droit pour force majeure n’aura lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties mentionnées aux articles suivants :
• Article 4.1 ;
• Article 5.
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur la Plateforme ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le Client réside dans l’Union Européenne, il peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via le l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
De convention expresse entre les parties, les Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Parcours : désignent les aventures mobiles que les Utilisateurs peuvent créer ou utiliser.
Plateforme : désigne le site web CRIKOO édité, exploité et mise à disposition par CRIKOO. Cette Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services proposés par CRIKOO. La Plateforme est et demeure la propriété exclusive de CRIKOO.
CRIKOO : désigne la société DESIGNIFIC, société par actions simplifiée au capital social variable de 35.250,00 € ayant son siège social situé sis 11 rue des Dominicains – 68500 Guebwiller, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 848 048 849, prise en la personne de son représentant légal, qui édite, exploite et met à disposition la Plateforme.
Profil : désigne le compte utilisateur personnel propre à chaque Utilisateur Organisateur, obligatoirement créé afin de pouvoir bénéficier des Services.
Services : désignent les fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs via la Plateforme permettant notamment aux Utilisateurs Organisateurs la création et la gestion des Parcours (accès à la Plateforme, création de Parcours, gestion de Parcours, création d’équipes, gestion des équipes) et aux Utilisateurs Participants, la participation à des Parcours. Les Services sont proposés sur le territoire de la France métropolitaine.
Utilisateur : désigne toute personne (Utilisateur Organisateur ou Utilisateur Participant) ayant accès aux Services proposés par CRIKOO via la Plateforme.
Utilisateurs Organisateurs : désignent les Utilisateurs souhaitant organiser des Parcours en les créant et invitant les Utilisateurs Participants à y participer.
Utilisateurs Participants : désigne les Utilisateurs invités à participer à des Parcours par des Utilisateurs Organisateurs.
Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Les Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.
Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par CRIKOO. La version des Conditions Générales applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services fournis par CRIKOO à tout Utilisateur, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur la Plateforme.
L’accès à la Plateforme, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de la création d’un Profil.
Tout Utilisateur refusant tout ou partie des Conditions Générales doit impérativement renoncer à toute utilisation de la Plateforme.
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et les conditions d’utilisation dans lesquelles CRIKOO met à disposition la Plateforme, pour rendre les Services disponibles aux Utilisateurs.
La Plateforme permet notamment :
• Aux Utilisateurs Organisateurs de :
◦ Créer un Profil ;
◦ Créer des Parcours ;
◦ Gérer des Parcours ;
◦ Créer des équipes ;
◦ Gérer des équipes.
• Aux Utilisateurs Participants de :
◦ Participer à des Parcours.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales.
Pour accéder et utiliser la Plateforme, l’Utilisateur Organisateur doit posséder un support électronique permettant l’accès à la Plateforme ainsi qu’une connexion au réseau internet/mobile.
La Plateforme peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux Services.
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur Organisateur doit au préalable s’inscrire et créer un Profil.
Afin de pouvoir créer un Profil, l’Utilisateur Organisateur doit être âgé de 18 ans au minimum, avoir obtenu la majorité légale dans sa juridiction (si elle n’est pas fixée à 18 ans) ou, s’il est mineur, avoir obtenu l’autorisation de son/ses représentant(s) légal(ux).
L’Utilisateur Organisateur s’engage à remplir le formulaire d’inscription de bonne foi et à fournir des données exactes, à jour et complètes.
CRIKOO, qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur la Plateforme, ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère.
L’Utilisateur Organisateur s’engage à renseigner son Profil avec des contenus sur lesquels il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, qui ne méconnaissent pas les droits des tiers et qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur Organisateur n’est autorisé à créer qu’un seul et unique Profil. En s’inscrivant, l’Utilisateur Organisateur choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe à des fins strictement personnelles et accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.
Lors de la création d’un Profil, l’Utilisateur Organisateur doit obligatoirement communiquer les informations suivantes de façon complète, exacte et sincère, en veillant le cas échéant à les maintenir ensuite à jour.
Pour la création de son Profil, l’Utilisateur Organisateur devra communiquer au minimum les informations suivantes à CRIKOO, à savoir :
• Nom (non obligatoire) ;
• Prénom(s) (non obligatoire) ;
• Adresse mail (obligatoire) ;
• Nom d’utilisateur (obligatoire)
• Mot de passe (obligatoire).
Une confirmation de l’adresse mail sera demandée par CRIKOO par l’envoi d’un email à l’adresse mail renseignée lors de l’inscription.
L’Utilisateur Organisateur inscrit est seul autorisé à utiliser son nom d’utilisateur et mot de passe. Il s’oblige à les préserver et à les conserver confidentiels sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur Organisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialité.
L’Utilisateur Organisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.
L’Utilisateur Organisateur est dans l’obligation de signaler sans délai à CRIKOO toute utilisation détournée par un tiers de son Profil dont il aurait connaissance. Cette notification devra être adressée à CRIKOO par email à l’adresse support@crikoo.com qui interdira alors tout accès à la Plateforme, aux moyens de cet identifiant et de ce mot de passe, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception de cette notification.
Une fois le Profil créé, l’Utilisateur Organisateur est en mesure d’accéder aux Services proposés par CRIKOO notamment :
• Créer des Parcours (à partir de zéro ou à partir d’un thème CRIKOO prédéfini) ;
• Gérer les Parcours ;
• Créer des équipes ;
• Gérer les équipes ;
• Imprimer le guide Organisateur (récapitulatif équipes avec codes et FAQ) ;
• Personnaliser l’apparence sur le mobile (version payante) ;
• Récupérer des données utilisateurs (version payante).
La Plateforme permet aux Utilisateurs Organisateurs de créer et publier des Parcours via la Plateforme. Lors de la création et la publication de ces Parcours, l’Utilisateur Organisateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et ne pas publier un contenu contraire aux droits d’autrui et aux bonnes mœurs.
CRIKOO peut exercer une modération a posteriori (sur contrôle aléatoire de CRIKOO ou sur signalement d’Utilisateurs) sur le contenu créé et publié sur la Plateforme par les Utilisateurs Organisateurs. CRIKOO se réserve le droit de supprimer le contenu sans avoir à en justifier auprès de l’Utilisateur Organisateur. Dans ce cas, CRIKOO adressera un email à l’Utilisateur Organisateur pour l’avertir de la suppression du Parcours contrevenant.
Pour accéder et utiliser la Plateforme, l’Utilisateur Participant doit posséder un support électronique mobile permettant l’accès à la Plateforme, muni d’une connexion au réseau internet mobile et l’accès au réseau GPS.
Afin de pouvoir participer à un Parcours, l’Utilisateur Participant doit disposer d’un code « participant » (ou équipe) communiqué au préalable par un Utilisateur Organisateur.
L’Utilisateur Participant devra alors se connecter à la Plateforme via son navigateur web classique et renseigner le code parcours ou flasher le QR code fourni par l’Utilisateur Organisateur, selon le paramétrage de l’Utilisateur Organisateur, l’Utilisateur Participant devra renseigner des informations complémentaires.
La Plateforme est proposée gratuitement aux Utilisateurs Participant hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
L’Utilisateur s’engage expressément :
(i) à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu de la Plateforme sans l’autorisation préalable écrite de CRIKOO ;
(ii) à ne pas publier sur la Plateforme du contenu contraire aux bonnes mœurs ;
(iii) à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie à tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou de son contenu ;
(iv) à ne pas exporter la Plateforme, ou fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d’autres programmes informatiques ;
(v) à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ;
(vi) à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de CRIKOO, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme ;
(vii) à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les Conditions Générales ;
(viii) à informer CRIKOO dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
(ix) ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme et/ou le contenu à des tiers.
Tout Utilisateur peut, en présence d’un contenu illicite ou abusif, en demander la suppression à CRIKOO sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 6-I-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Pour cela, il convient d’adresser à CRIKOO, à l’adresse suivante : DESIGNIFIC SAS – 11 rue des Dominicains – 68500 Guebwiller, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email à l’adresse support@crikoo.com précisant :
• La date de notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• Si le notifiant est une personne morale : forme, dénomination, siège social et l’organe qui le représente légalement ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise (adresse URL) ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légale et des justifications de fait ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des contenus litigieux demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
CRIKOO informe les Utilisateurs que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
CRIKOO conservera toutefois un pouvoir d’appréciation du caractère illicite du contenu ainsi notifié. C’est ainsi que CRIKOO pourra refuser de retirer un contenu à défaut d’une décision de justice lui ordonnant le retrait des propos litigieux.
La Plateforme est en principe accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposée à CRIKOO.
CRIKOO se réserve toutefois le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme et l’accès aux Services à distance, pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de les mettre à jour, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de CRIKOO ne pourra être ni recherchée, ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des accès à la Plateforme, en cas de perte de données , en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque qui ne lui est pas imputable. CRIKOO ne saurait par ailleurs être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. CRIKOO n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont disponibles.
CRIKOO se réserve également le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur la Plateforme.
Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de CRIKOO à l’adresse suivante : support@crikoo.com.
CRIKOO se réserve le droit de modérer les contenus créés via la Plateforme et de de supprimer tout contenu contraire à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs et aux droits d’autrui.
En cas de non-respect des Conditions Générales par un Utilisateur, CRIKOO se réserve le droit de résilier ou de clôturer sans indemnisation son Profil, notamment dans les cas suivants :
• fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes par un Utilisateur ;
• publication de contenus portant atteinte à autrui et/ou aux bonnes mœurs.
L’accès à la Plateforme est à durée indéterminée. Toutefois, CRIKOO pourra mettre un terme à l’accès à la Plateforme aux Utilisateurs dans les conditions prévues à l’Article 5.1.
La Plateforme est un service accessible aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus et ayant la capacité de contracter ou sur autorisation du/des représentant(s) légal(ux).
En accédant à la Plateforme, en l’utilisant, en créant un Profil ou en utilisant l’interface de paiement, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou qu’il a l’autorisation de son/ses représentant(s) légal(ux)et qu’il dispose de la capacité juridique lui permettant d’utiliser lesdites fonctionnalités.
L’Utilisateur s’engage à utiliser licitement la Plateforme, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux bonnes mœurs et aux droits d’autrui, aux Conditions Générales et à l’objet de la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme conformément à son objet.
Les Utilisateurs s’engagent à réaliser les Parcours avec attention, en respectant la propriété privée et les droits d’autrui, la réglementation spécifique (Code de la route) et de manière raisonnée.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
La Plateforme est fournie « telle quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
CRIKOO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet et/ou mobile et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web et/ou la couverture GPS ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc… pour lesquelles la responsabilité de CRIKOO ne saurait être engagée.
CRIKOO ne peut être tenu pour responsable, sans que cette liste soit exhaustive :
• en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données que CRIKOO reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser la Plateforme et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion internet/mobile et la couverture GPS devait être interrompue.
La responsabilité de CRIKOO est en conséquence exclue à raison de dommages résultant notamment :
• de l’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services ;
• de l’impossibilité momentanée d’accès de la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• de dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’accès, de la gestion de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption des Services ;
• de l’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur ;
• d’une attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ;
• d’informations émanant des Utilisateurs qui se révéleraient inexactes, incomplètes ;
• d’un défaut de capacité juridique d’un Utilisateurs inscrit en contradiction avec l’Article 4.1.1 ou un défaut d’autorisation du/des représentant(s) légal(ux) d’un Utilisateur mineur ;
• de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur la Plateforme ;
• de la fermeture de la Plateforme.
La responsabilité de CRIKOO ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies dans les Conditions Générales.
Dans les cas dans lesquels la responsabilité de CRIKOO n’est pas exclue, celle-ci ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Toute réclamation de l’Utilisateur devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à CRIKOO à l’adresse suivante : DESIGNIFIC SAS – 11 rue des Dominicains – 68500 Guebwiller.
Tous les Services et contenus proposés, créés et publiés sur la Plateforme, même à la demande du tout Utilisateur Organisateur, notamment les informations, données, parcours, thèmes, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, chartes graphiques, illustrations, logos, dessins, modèles et marques, etc … sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de CRIKOO.
Les Utilisateurs cèdent expressément à CRIKOO, qui l’accepte, tous droits sur les Parcours créés sur la Plateforme, lesquels pourront être proposés par CRIKOO.
Les Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CRIKOO au bénéficie des Utilisateurs.
Cependant, CRIKOO concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de la Plateforme, de son contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, national uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de la Plateforme et/ou des composants logiciels de la Plateforme.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le contenu de la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre contenu de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de la Plateforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits de CRIKOO, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu de la Plateforme.
L’adaptation, l’altération, la représentation, la copie, la reproduction, l’utilisation, la distribution, l’affichage ou l’exploitation, partiel ou en totalité, d’un élément présent sur la Plateforme à l’aide d’un procédé ou d’un support quelconque sont strictement interdits, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant à CRIKOO ou à un tiers, sauf à disposer d’une autorisation préalable et express exclusivement délivrée par CRIKOO.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, CRIKOO est amené à collecter et traiter certaines des données à caractère personnel des Utilisateurs.
En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent le traitement des données à caractère personnel par CRIKOO conformément à la loi applicable et aux dispositions de la politique de confidentialité (également accessible sur la Plateforme et sur le site internet de CRIKOO).
CRIKOO se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire et/ou de mettre unilatéralement fin à, de tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement grave et/ou répété de l’Utilisateur à l’une de ses obligations notamment visées dans les Conditions Générales.
Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que CRIKOO pourrait solliciter.
Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.